Introduction

Obligation vaccinale dans les crèches

Obligation vaccinale dans les crèches

Le Conseil d’état, dans son ordonnance n°457230 du 25 octobre 2021 confirme « le champ de l’obligation de vaccination contre la covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé.

Ce dernier critère conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article 12. Or les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis à la quatrième partie du code de la santé publique.

Il s’ensuit que même lorsqu’ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale ».

Mise à jour suite à la parution de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire :

S’agissant des personnels de crèches et d’autres établissements dédiés à l’enfance et à la parentalité : la loi du 5 août 2021 (art. 12 I bis) a été modifiée et précise désormais que l’obligation vaccinale ne vise que les « professionnels et personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre » dans les établissements suivants :

–      établissements d’accueil du jeune enfant,

–      établissements et services de soutien à la parentalité,

–      établissements et services de protection de l’enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du I de l’article 12