Modalités de contrôles déontologiques – Parution de nouveaux décrets

Parution au journal officiel:

  • du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 qui précise les conditions de cumul d’activités par les agents publics et détermine les modalités de contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l’exercice d’une activité privée. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er février 2020. La fiche statut sur le cumul d’activité sera modifiée en conséquence.
  • du décret n°2020-37 du 22 janvier 2020 qui modifie la liste des emplois soumis à l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts à compter du 1er février 2020.