Modalité d’exercice du droit de grève

La fiche statut traitant de l’exercice du droit de grève a été mise à jour suite aux nouvelles dispositions de la loi n°2019-828 ouvrant la possibilité d’encadrer ce droit dans certains services publics et uniquement après avoir satisfait à une négociation préalable avec les organisations syndicales (pour plus de détails, voir la fiche statut).

A défaut d’accord avec les organisation syndicales ou dans l’attente de celui-ci la collectivité doit respecter les conditions de droit commun en matière d’exercice du droit de grève :

  • Les modalités d’exercice du droit de grève (obligation d’un préavis notamment) sont fixées par le code du travail pour les personnels des régions, des départements et des communes de plus de 10 000 habitants ainsi que des établissements, entreprises ou organismes chargés de la gestion d’un service public. (Articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du Code du travail)
  • Il n’existe pas de disposition particulière règlementant l’exercice du droit de grève en dessous de 10 000 habitants. Les personnels ne sont donc tenus au respect d’aucune des dispositions du code du travail. (Question écrite AN N°5683 du 28 novembre 1988)