Exclusion de l’assiette du « transfert primes-points » de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Parution du décret n°2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets no 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» et no 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite «du transfert primes/points» aux magistrats de l’ordre judiciaire:

Ce décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l’assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. L’article 2 du décret n°2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » est modifié. Le texte s’applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2018.