LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE

IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)

Les bénéficiaires :

Ce sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet et relevant du régime spécial de sécurité sociale (parce qu’ils sont nommés sur un poste comportant au minimum 28 heures par semaine) et qui sont en incapacité temporaire de travail à cause d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service.

La procédure d’octroi du CITIS :

Pour obtenir un CITIS, l’agent doit adresser, par tout moyen, à son employeur une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir le droit au CITIS.

La déclaration doit comporter les documents suivants :

  • un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie,
  • un certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l’accident ou de la maladie et la durée probable de l’incapacité de travail.

Les délais que l’agent doit respecter :

  • L’agent doit transmettre le certificat médical à son employeur dans les 48 heures suivant son établissement.
  • L’agent doit adresser sa déclaration d’accident de service ou d’accident de trajet à son employeur dans les 15 jours qui suivent la date de l’accident.
  • L’agent doit adresser sa déclaration de maladie professionnelle à son employeur dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie (ou de la date à laquelle il a été informé, par un certificat médical, du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle).

A noter qu’en cas d’accident de trajet, c’est à l’agent d’apporter la preuve que celui-ci est en lien avec le service.

L’instruction du dossier par l’employeur :

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’employeur dispose d’un délai :

  • d’un mois à compter de la date à laquelle il reçoit la déclaration d’accident et le certificat médical,
  • de deux mois en cas de maladie professionnelle, à compter de la date à laquelle il reçoit le dossier complet (déclaration de la maladie professionnelle avec certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires.

L’employeur qui instruit le dossier peut :

  • faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé, lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service ;
  • organiser une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.

En cas d’enquête administrative, d’examen par un médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme, le délai d’instruction est prolongé de 3 mois supplémentaires.

A la fin de l’instruction, l’employeur se prononce sur l’imputabilité au service et, lorsqu’elle est constatée, place l’agent en CITIS pour la durée de l’arrêt de travail.

Les cas de saisine de la commission de réforme :

L’autorité territoriale doit consulter la commission de réforme dans les hypothèses suivantes :

  • en cas d’accident : lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service ;
  • en cas d’accident de trajet : lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service ;
  • en cas de maladie : lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service dans les cas où les conditions permettant de faire présumer l’imputabilité au service de la maladie ne sont pas remplies: lorsque la maladie n’est pas désignée par les tableaux de maladies professionnelles ou n’est pas contractée dans les conditions mentionnées à ces tableaux.

Article 37-6 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

 

Lorsqu’elle est consultée, la commission de réforme donne son avis sur l’imputabilité au service, mais aussi :

  • sur le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude constatée
  • sur l’aptitude de l’intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique.

Article 21 de l’arrêté ministériel du 4 août 2004

 

Lorsque la commission de réforme est saisie, le délai d’instruction prescrit à l’administration est prolongé de 3mois.

Article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

 

Si la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d’interruption du versement de sa rémunération jusqu’à ce que cette visite soit effectuée.

Article 37-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

 

Lorsqu’elle est consultée, la commission de réforme donne son avis sur l’imputabilité au service, mais aussi :

  • sur le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude constatée
  • sur l’aptitude de l’intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique.

Article 21 de l’arrêté ministériel du 4 août 2004

Pour plus de détails sur la procédure, vous êtes invité à prendre contact avec le secrétariat de la commission de réforme.

La durée du CITIS :

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) n’a pas de durée maximale. Il se prolonge jusqu’à la reprise du service ou jusqu’à la mise à la retraite.

Lorsque l’agent est guéri ou lorsque les lésions dues à l’accident de service, de trajet ou à la maladie professionnelle sont stabilisées, il doit transmettre à son employeur un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

En cas de rechute, l’agent doit refaire une demande de CITIS dans le délai d’un mois suivant sa constatation initiale.

La rémunération de l’agent pendant le CITIS :

L’agent conserve son plein traitement, son supplément familial de traitement et son indemnité de résidence. Il a droit au remboursement des honoraires et frais médicaux directement entrainés par l’accident ou la maladie professionnelle.

L’agent doit respecter les obligations suivantes :

  • se soumettre aux contre-visites du médecin agréé,
  • cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l’emploi),
  • informer son employeur de tout changement de domicile et de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf hospitalisation).

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l’interruption du versement de la rémunération.

Contrôles / contre-visites :

Lorsqu’un agent est en CITIS depuis plus de 6 mois, son employeur a l’obligation de le faire examiner par un médecin agréé, au moins une fois par an.

Cette contre-visite permet de s’assurer que :

  • l’état de santé de l’agent justifie son maintien en arrêt de travail ;
  • que cet état de santé demeure lié à l’accident ou à la maladie dont il a été victime et qui a été reconnu imputable au service ;
  • que la prise en charge des frais et honoraires médicaux demandée est en lien avec cet accident ou cette maladie.

Au-delà de 12 mois consécutifs de CITIS, l’employeur peut également s’assurer que l’inaptitude de l’agent à ses fonctions demeure temporaire.

Si les conclusions de l’expertise faite par le médecin agréé indiquent que cette inaptitude est définitive, l’employeur doit saisir la commission de réforme qui se prononcera sur l’inaptitude à l’exercice des fonctions avec possibilité de reclassement, ou à l’exercice de toutes fonctions sans possibilité de reclassement.

En dehors de la contre-visite annuelle obligatoire, l’employeur a la possibilité, à tout moment, de vérifier si l’état de santé de l’agent nécessite son maintien en CITIS et si les frais et honoraires médicaux dont la prise en charge lui est demandée sont en lien avec ce CITIS.

Avancement et retraite :

Les périodes pendant lesquelles l’agent est placé en CITIS :

  • ouvrent droit à l’avancement d’échelon et à l’avancement de grade ;
  • sont prises en compte pour la constitution et la liquidation des droits à la retraite.

Fin du CITIS :

A l’issue d’une période de CITIS, l’agent reprend son activité professionnelle sans formalité spécifique.

L’organisation d’une visite avec le médecin de prévention est une bonne pratique, selon les situations, nomment au regard d’un éventuel aménagement du poste de travail de l’agent.

Temps complet et temps partiel thérapeutique :

La reprise de fonctions se fait à temps complet, sauf demande de l’agent ou indication contraire du médecin traitant de l’agent qui doit alors établir un certificat médical en ce sens.

L’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée par l’employeur, après avis concordants du médecin traitant et du médecin agréé ou, lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, après avis de la commission de réforme.

Le travail à temps partiel thérapeutique après CITIS peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelables une fois.

Affectation à la reprise :

L’agent reprend ses fonctions sur le poste auquel il était affecté au moment de son placement en CITIS, sauf si son emploi a été déclaré vacant ou a été supprimé.

Dans ces dernières situations, l’agent est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade ou réintégré en surnombre si nécessaire.