Article 20, loi du 13 Juillet 1983
« […] ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire […] »
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a crée un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP) dans la fonction publique d’Etat.
Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet et à concerner tous les fonctionnaires.
Ce décret, prévu pour les fonctionnaires de l’Etat, est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe de parité. En application du principe de libre administration, toutes les dispositions contenues dans le décret ne sont pas contraignantes pour la fonction publique territoriale. Les modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP sont en outre précisées dans une circulaire du 3 avril 2017.
En principe, le RIFSEEP est donc exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Pour plus d’information sur la mise en oeuvre du RIFSEEP, vous pouvez consulter notre base documentaire (indemnités et primes).
La filière police ne relèvant pas du principe de parité, elle n’est donc pas concernée par le RIFSEEP. Vous trouverez ci-dessous, ci-dessous le récapitulatif des primes de la filière police.
PRIMES FILIERE POLICE