Derniers textes parus au journal officiel

Vous retrouverez ci-dessous une présentation des derniers textes parus au journal officiel et en rapport avec la fonction publique territoriale :

 

 

  • Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-430 qui réglemente l’imposition de jours de RTT et de congés pendant la crise est fondée sur la définition d’une période de référence au cours de laquelle les règles doivent être appliquées. L’ordonnance 2020-430 permet notamment de mettre en œuvre le mécanisme de proratisation en cas d’alternance de positions administratives (ASA/télétravail) sur la période de référence. L’article 10 de l’ordonnance 2020-560 retient comme date limite de la période de référence le 31 mai 2020 ce qui apparaît plus lisible et plus simple en gestion. Cette date préservera l’effet utile de l’ordonnance mieux que ne le ferait une référence glissante, et correspondra à la fin de la première phase de la reprise d’activité des services. Pour plus de détails vous pouvez consulter la fiche statut du cdg14 en cliquant ici