Derniers textes parus au journal officiel

Vous retrouverez ci-dessous une présentation des derniers textes parus au journal officiel et en rapport avec la fonction publique territoriale :

  • CNFPT – Apprentissage fonction publique

Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant : Ce décret vient mettre en œuvre l’article 12-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 selon lequel, le CNFPT verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités.

Arrêté du 26 juin 2020 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Cet arrêté fixe la contribution du CNFPT à 25 millions d’euros pour 2020.

  • Formation – Covid 19

Décret n°2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l’épidémie de covid-19 : Prorogation de dispositions transitoires au titre de la formation obligatoire applicables aux agents privés de sécurité et aux agents de police municipale

 

  • Assurance chômage des agents publics

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ce décret concerne les agents fonctionnaires et non fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique en situation de privation d’emploi.

Il décret précise les cas de privations d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Ce texte adapte certaines règles d’indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires.

 

  • Reconnaissance professionnelle policiers municipaux

Décret n°2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes: Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois de la police municipale font l’objet d’avancement ou de promotion en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

  •  Prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Décret n°2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 : Ce décret, pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles), ainsi qu’aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu en application de la loi précitée.

  • Compte épargne temps – disposition temporaire liée au covid 19

Décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire : Pour s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire du covid 19, le décret déroge à titre temporaire aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il fixe, pour l’année 2020, à 70 le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps (pour rappel le nombre total de jours inscrits sur le CET ne pouvait excéder normalement 60).

  • Carrière – détachement d’office des fonctionnaires

Décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Le décret fixe les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

  • Utilisation dérogatoire des titres-restaurant – covid 19

Décret n°2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19 : Le décret adapte de manière dérogatoire et limitée jusqu’au 31 décembre 2020, les modalités d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants en autorisant leur utilisation le dimanche et jours fériés et en augmentant le montant maximal d’utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour.

  • Autorisation d’absence de droit en cas de décès d’un enfant

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 introduit dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires une autorisation d’absence de droit en cas de décès d’un enfant (Article 2 de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020).

Cette autorisation d’absence concerne :

  • les fonctionnaires (Article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
  • les agents contractuels (Article 32 II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)

 Les fonctionnaires et contractuels en activité bénéficient, de droit (Article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) :

  • d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à 7 jours ouvrés.
  • d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

 L’article 3 de la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 introduit un dispositif de don de jours de repos à un autre agent dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Il sera transposé dans la fonction publique par un décret en Conseil d’Etat (non paru à ce jour).

En outre le texte prévoit la non d’application du jour de carence au premier congé de maladie intervenant pendant une période de 13 semaines à compter du décès d’un enfant de l’agent âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’agent a la charge effective et permanent (applicable aux décès survenus à compter du 1er juillet 2020).

  • Frais de déplacement temporaire des agents publics – possibilité de prévoir un remboursement aux frais réels

Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 :  Ce décret a pour objet d’adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Il a également pour objet d’ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.