Introduction

COVID 19 – GESTION DES AGENTS PENDANT LA CRISE SANITAIRE

COVID 19 – GESTION DES AGENTS PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Pour faire suite aux dernières déclarations du Président de la République, nous vous rappelons les éléments de gestion des ressources humaines suivants :

Concernant la gestion de la garde d’enfants lors d’une fermeture d’établissement ou si l’enfant est « cas contact » 

Lorsque le télétravail n’est pas possible pour les agents, l’employeur doit prendre les mesures suivantes (FAQ DGCL du 18 février 2021 – voir page 7) :

  • les fonctionnaires CNRACL sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) ; ces ASA ne s’imputent pas sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants de droit commun.

     L’agent doit remettre à son employeur :

    -> une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant

   -> un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque.

Lorsqu’ils sont placés en ASA, ces agents ont droit au maintien de leur plein traitement, de l’indemnité de résidence et du SFT. Les employeurs territoriaux sont invités à maintenir leur régime indemnitaire.

  • les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires à temps non complet affiliés au régime général (durée de service inférieure à 28h, selon la règle générale) bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale ; le dispositif exceptionnel de prise en charge mis en place pendant l’état d’urgence sanitaire est ainsi réactivé : il appartient à l’employeur de faire une télé-déclaration sur declare.ameli.fr, puis de transmettre les données de paie pour le calcul des IJSS pour ensuite les récupérer soit directement par subrogation, soit indirectement par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Pour plus de détails :

Questions/ Réponses COVID 19 – DGAFP à l’attention des employeurs et des agents publics – mise à jour du 2 avril 2021

Information du site Ameli pour l’obtention de l’arrêt de travail dérogatoire (agent du régime général – Ircantec uniquement)

Concernant les congés annuels : A défaut de nouveau texte ou dispositif dérogatoire, les congés annuels sont toujours régis par le décret 85-1250 du 26 novembre 1985. Selon le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 (art 3) relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux toujours en vigueur à ce jour, les dates du congé sont fixées conformément au calendrier des congés établi par l’autorité territoriale, après consultation des intéressés.

Pour fixer ce calendrier, l’autorité territoriale peut définir selon les besoins du service, des modalités de fractionnement et d’échelonnement des congés. Par ailleurs, elle doit aussi tenir compte d’une priorité accordée aux chargés de famille pour le choix de leurs périodes de congés annuels.

Vu la modification du calendrier scolaire, un agent pourra solliciter une modification du calendrier des congés annuels (demande faite ou calendrier déjà validé). La décision d’acceptation ou de refus reviendra ensuite à l’employeur dans le cadre des principes exposés plus haut (exemple : refus lié aux nécessités de service).

 

Concernant le jour de carence : maintien de la suppression pour les arrêtés liés au covid 19

Suite à la parution du décret n°2021-385 du 2 avril 2021, la dérogation temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 est prorogée jusqu’au 1er juin 2021

 

Vous pouvez retrouver d’autres informations sur le site internet dans la base documentaire (lettre C – thème COVID 19)