Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPT

Ce décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Ainsi, pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l’autorité territoriale une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. L’autorité territoriale qui instruit cette demande peut :

  • Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service telle que définie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ;
  • Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.

Le décret détermine aussi les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale.

Le CITIS est régi par le titre VI bis du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 créé par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 13 avril 2019.

Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues (art. 15 décr. n°2019-301 du 10 avril 2019) :
– le fonctionnaire en congé à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme ; toute prolongation de ce congé postérieure au 13 avril 2019 est accordée dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions.
– les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle avant le 13 avril 2019.
– les délais mentionnés à l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu’un accident ou une maladie n’a pas fait l’objet d’une déclaration avant cette date.

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