Conditions de mise en œuvre du RIFSEEP – Obligations de prévoir les deux parts IFSE et CIA

Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC n°2018-727 du 13 juillet 2018, a déclaré les dispositions de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 conformes à la Constitution et notamment au principe de libre administration des collectivités. Il a en effet jugé que, en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, « lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d’exercice des fonctions et, pour l’autre part, de l’engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l’un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions de l’article 88, de prévoir également une part correspondant au second élément ».

Lorsqu’une collectivité met en place le RIFSEEP, elle doit donc le faire en prévoyant dans la délibération la part IFSE et la part CIA.

Pour autant la décision du versement de la part CIA à un agent est facultative. Si la part CIA est prévue dans la délibération, l’autorité territoriale n’est pas tenue à la verser obligatoirement aux agents. De même si un agent bénéficie du CIA une année, rien n’oblige l’autorité territoriale à lui accorder l’année suivante.

« Les collectivités qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat. Elles sont également libres de déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune de ces parts ».