Agents contractuels – Mesures d’application immédiate issues de la loi n°2019-828 du 6 août 2019

Dispositions d’application immédiate issues de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concernant les agents contractuels :

Le recrutement des contractuels ayant réussi un concours de la FPT est désormais facultatif (article 24 de la loi n°2019-828) : Les dispositions antérieures obligeaient la collectivité territoriale employant un agent contractuel, à recruter ce dernier dès lors qu’il était admis à un concours de la fonction publique territoriale correspondant à ses fonctions. Cette obligation devient une simple faculté pour l’autorité territoriale. Cette disposition est d’application directe.

Remplacement d’agents indisponibles (Article 22 de la loi n°2019-828) : La liste des causes d’indisponibilité qui justifient le recours à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel est allongée puisqu’elle est complétée par :

  • le détachement de courte durée,
  • la mise en disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
  • le détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une formation statutaire, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours,
  • le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) créé par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et complété par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019
  • l’ensemble des congés visés à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984

 Cette disposition est d’application directe.

La rémunération des contractuels (Article 28 de la loi n°2019-828) : L’article 28 de la loi de transformation de la fonction publique modifie l’article 20 de la loi n°83-634, en précisant que la rémunération des agents contractuels est fixée en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification et de l’expérience des agents, ainsi, éventuellement, de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Cette disposition est d’application directe

Portabilité du CDI entre les versants de la fonction publique (article 71) : Afin de favoriser les mobilités inter-versants, l’article 71 crée la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique. Un agent lié par un CDI à une administration de l’État ou à un établissement public de l’État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pourra bénéficier directement d’un CDI s’il est recruté par un employeur public relevant d’un autre versant. La portabilité du CDI, qui constitue une possibilité et non une obligation, ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, l’agent étant régi par les conditions d’emploi définies par son nouvel employeur. Cette disposition est d’application directe.

Nos modèles d’actes sont mis à jour ainsi que la fiche statut traitant des agents contractuels (cliquez ici pour les consulter).

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique concerne de nombreux domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale. Plusieurs de ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement car elles peuvent nécessiter des décrets d’application.

Afin de décrypter de cette loi, nous vous proposons de vous inscrire à l’une des 4 réunions organisées en partenariat CDG 14 – UAMC sur notre territoire (pour plus de détails cliquez ici)