Actualités juridiques

Droit syndical

La fiche statut sur le droit syndical a été mise à jour avec le nouveau tableau de répartition des droits syndicaux suite aux dernières élections du 6 décembre 2018.

La fiche statut expose de manière détaillée les conditions encadrant la gestion spécifique des agents bénéficiant d’une décharge de service pour mandat syndical.

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Monétisation du compte épargne temps

Les montants applicables à la monétisation des jours inscrits sur le CET ont été revalorisés de la manière suivante (Arrêté du 28 novembre 2018) :

  • catégorie C : 75 euros bruts pour un jour
  • catégorie B : 90 euros bruts pour un jour
  • catégorie A : 135 euros bruts pour un jour

Le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 quant à lui:

  • transpose à la fonction publique territoriale l’abaissement de 20 à 15 jours du seuil d’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne temps (CET) intervenu dans la fonction publique de l’État en application d’un arrêté du 28 novembre 2018.
  • prévoit la portabilité du CET au sein de la fonction publique : en cas de mobilité entre fonctions publiques (détachement ou intégration directe), les droits acquis peuvent être utilisés selon les conditions en vigueur dans l’administration d’accueil.
  • ajoute l’intégration directe au titre des procédures de mobilité entre collectivités territoriales et l’assimile à la mutation et au détachement pour la conservation et l’utilisation des droits acquis.

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